Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des Art. 2
Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.
Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.