Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signaleme · Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »

Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signaleme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'éducation nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel automatisé dénommé « Faits établissement » dans les établissements d'enseignement publics et privés pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.