Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 20 · Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.