Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 20 · Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté du ministre l'intérieur ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.

Verweist auf

Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 20 Art. 1