Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescrip · Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base

Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescrip Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4226-18-1 du code du travail entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa de cet article.