Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations · Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC n° 0043)

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 83,43 % ;

- Confédération des grossistes de France (CGF) : 16,57 %.