Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

Inhalt

1. Chapitre Ier : MISSION DE LA DIRECTION ET DE SES MEMBRES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : DÉONTOLOGIE, GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET D'IMPARTIALITÉ
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13