Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consist · Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer

Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consist Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.