FR · Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret
Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026