Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'éne · Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'éne Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.