Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 22
Section 10 : Dispositions finales
Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.
Verweist auf
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 11
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 12
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 13
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 14
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 15
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 16