Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre d Art. 4
Annexe
ANNEXE IV
DEPARTEMENT
LIBELLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025
NOUVEAU LIBELLE AU 1er JANVIER 2026
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE DIGNE-LES-BAINS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
12 - AVEYRON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RODEZ
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU ROUERGUE
41 - LOIR-ET-CHER
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROMORANTIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE ROMORANTIN-LANTHENAY
57 - MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORBACH
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOSELLE EST
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES CENTRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES LOIRE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES ERDRE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E GRANDES CARRIERES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E