Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Inhalt

1. Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 4 : Avis sur la programmation
14. Art. 10
15. Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé
16. Art. 11
17. Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Sous-section 3 : L'avis sur les programmes
24. Art. 16
25. Section 6 : Le budget opérationnel de programme
26. Art. 17
27. Art. 18
28. Art. 19
29. Section 7 : Les comptes rendus de gestion
30. Art. 20
31. Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
32. Art. 21
33. Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
34. Art. 22
35. Section 10 : Le comité financier interministériel
36. Art. 23
37. Art. 24
38. Section 11 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
39. Art. 25
40. Art. 26
41. Art. 27
42. Section 12 : Dispositions finales
43. Art. 28
44. Art. 30
45. Art. 31