Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article · Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt