FR · Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses

Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026