Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations Art. 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 41,14 % ;

- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 40,97 % ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 9,68 % ;

- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 8,21 %.