FR · Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités rel
Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026