Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu · Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 22

Section 10 : Dispositions finales (articles de 20 à 22)

In KraftAmtlicher Text