Arrêté du 19 décembre 2025 portant suspension partielle du c · Arrêté du 19 décembre 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori des ministères économiques et financiers en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 19 décembre 2025 portant suspension partielle du c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.