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Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour applicatio · Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour applicatio Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, seuls les enregistrements susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent être conservés en l'absence de pseudonymisation.

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