Décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 relatif au décompte · Décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 relatif au décompte du temps de déplacement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte

Décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 relatif au décompte Art. 3

In KraftAmtlicher Text