FR · Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime pa
Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026