Décret n° 2025-1337 du 26 décembre 2025 pris en application · Décret n° 2025-1337 du 26 décembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2025-1337 du 26 décembre 2025 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.