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FR · Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates

Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4