Décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le disposi · Décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

Décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le disposi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.