Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre · Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt