Décret n° 2025-1372 du 26 décembre 2025 approuvant l'avenant Art. 2

Annexes :

1. Principe de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 du présent avenant ;

2. Informations à l'autorité concédante ;

3. Programme d'investissement et de renouvellement visé à l'article 7 de l'avenant n° 4 ;

4. Programme de gros entretien visé à l'article 8 de l'avenant n° 4.