Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérime Art. 1

A titre expérimental et pour les années 2026 à 2030, le nombre maximal des effectifs par grade des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.

Les dispositions de l'article 32-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 23-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 17-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et de l'article 20-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé ne sont pas applicables pendant la durée de l'expérimentation.