Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérime Art. 3

Le ministre de l'intérieur établit et transmet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, au plus tard le 30 juin 2030, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats.

Ce rapport fait l'objet d'une présentation au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.