Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et l · Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes

Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.