Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 202 · Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 202 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.