Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mes Art. 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.