Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains s Art. 3

Le a du 1° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le b du 1° et le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.