Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrô Art. 10

Les prévisions visées aux articles 4, 5, 6 et 8 sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 et 9.