Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'ar Art. 2

L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2024

Art. 1, Art. 3