Décret n° 2025-1404 du 29 décembre 2025 relatif à la mise en Art. 2

La contribution prévue au dernier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée est due en l'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels au cours de l'année précédente.

Le montant de cette contribution est de 45 000 euros.