Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagemen · Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagemen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.

Verweist auf

anc. C.civ. Art. 17
anc. C.civ. Art. 3