Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense Art. 4

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical applicable pour la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévu au 10° de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, et au 9 de l'article 37-1 du même décret, et pour la dispense de production de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du même décret.