FR · Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article

Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d'invalidité

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026