Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l'opérateur de compéte · Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l'opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l'opérateur de compéte Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'opérateur de compétences AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est autorisé à gérer, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 5 ans, les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.