Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret · Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text