Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informat Art. 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.