Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt