FR · Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement
Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026