Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres Art. 2
Annexe
ANNEXE II
EXIGENCES REQUISES POUR LE FORMAT ÉLECTRONIQUE DU REGISTRE
Conformément à l'article 2, point 13), de la directive (UE) n° 2019/1024 susvisée, le format électronique, lisible par machine, est un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne.
Les exigences relatives aux informations à enregistrer sont précisées ci-dessous, selon le type d'utilisation effectuée.
Si aucune exigence n'est précisée pour une information figurant à l'annexe I, son format d'enregistrement est laissé libre.
A. - Dans le cas d'un traitement de surfaces (telles que les parcelles agricoles, les zones d'agrément, les voies ferrées, les surfaces non cultivées, les abris ou les serres autres que celles visées au B)
Intitulé de la donnée
Définition
Modalité d'enregistrement
Numéro SIRET détenteur
Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre
14 chiffres
Numéro SIRET bénéficiaire
Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service
14 chiffres
Produit
Nom complet de la spécialité commerciale utilisée
Texte
Numéro d'autorisation du produit
Numéro d'autorisation à la mise sur le marché du produit
7 chiffres
Date d'utilisation
-
JJ/MM/AAAA
Horaire de début d'utilisation
Heure de début du traitement au fuseau horaire CET et au système horaire sur 24 heures, si requise
HH : MM
Horaire de fin d'utilisation
Heure de fin du traitement au fuseau horaire CET et au système horaire sur 24 heures, si requise
HH : MM
Délai de rentrée anticipée
Délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas d'une rentrée anticipée
HH : MM
Dose de produit utilisée
Dose appliquée en kilogrammes ou litres de produit appliqué par hectare.
Le cas échéant, les unités peuvent être adaptées.
Numérique + unité
Cible
Le cas échéant, la cible visée par l'utilisation du produit
Texte
Mode d'application
Le cas échéant, le mode d'application du produit
Texte
Localisation de la surface traitée selon le registre parcellaire graphique (RPG)
Pour un traitement sur une parcelle disposant d'une référence selon le RPG, indiquer :
- le numéro de l'îlot auquel la parcelle visée par le traitement est rattachée ;
- le numéro de la parcelle visée au sein de l'îlot de rattachement ;
- le code commune Insee de la parcelle visée.
Numérique
- 4 caractères
- 3 caractères
- 5 caractères
Détermination de la localisation
Pour l'utilisation d'un produit sur une parcelle ou une installation ne disposant pas d'une référence selon le RPG, indiquer les coordonnées GPS d'un point représentatif de la parcelle ou de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84)
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Surface traitée
Surface traitée sur la parcelle concernée en unité de surface.
Le cas échéant, les unités peuvent être adaptées.
Pour les installations à plusieurs niveaux, la surface traitée en déployée doit être indiquée.
Numérique + unité
Dénomination de la culture
Dénomination de la culture ou de la situation conformément aux codes OEPP
Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte
Stade phénologique de la culture au moment du traitement
Conformément à la monographie BBCH
2 chiffres
Conduite biologique de la production
Indication si la culture visée par le traitement est conduite en production biologique
Oui/non
B. - Dans le cas du traitement d'un espace fermé ou dans des espaces fermés (tels que les installations de stockage pour la nébulisation/pulvérisation, les silos à céréales vides, les serres permanentes et fermées qui empêchent la diffusion de produits dans l'environnement)
Intitulé de la donnée
Définition
Modalité d'enregistrement
Numéro SIRET détenteur
Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre
14 chiffres
Numéro SIRET bénéficiaire
Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service
14 chiffres
Produit
Nom complet de la spécialité commerciale
Texte
Numéro d'autorisation du produit
Numéro d'autorisation à la mise sur le marché du produit
7 chiffres
Date d'utilisation
-
JJ/MM/AAAA
Délai de rentrée anticipée
Délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas où ce dernier a été réduit
HH : MM
Dose de produit utilisée
Quantité en kilogrammes ou litres de produit appliqué par surface (mètres carrés) ou volume (mètres cubes).
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée.
Numérique + unité
Cible
Le cas échéant, la cible visée par l'utilisation du produit
Texte
Mode d'application
Le cas échéant, le mode d'application du produit
Texte
Localisation de l'installation
Coordonnées GPS d'un point représentatif de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84)
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Numérotation de l'installation
Numéro de l'entrepôt ou de la serre traité
Numérique
Surface ou volume traité
Surface (en mètres carrés) ou volume (en mètres cubes) de l'espace fermé traité.
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée.
Pour les installations à plusieurs niveaux, la surface totale traitée en déployée doit être indiquée.
Numérique + unité
Dénomination de la culture
Dénomination de la culture ou de la situation conformément aux codes OEPP
Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte
Stade phénologique de la culture au moment du traitement
Conformément à la monographie BBCH
2 chiffres
Conduite biologique de la production
Indication si la culture visée par le traitement est conduite en production biologique
Oui/non
C. - Dans le cas d'un traitement de semences ou de plants
Intitulé de la donnée
Définition
Modalité d'enregistrement
Numéro SIRET détenteur
Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre
14 chiffres
Numéro SIRET bénéficiaire
Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service
14 chiffres
Produit
Nom complet de la spécialité commerciale
Texte
Numéro d'autorisation du produit
Numéro d'autorisation à la mise sur le marché du produit
7 chiffres
Date d'utilisation
-
JJ/MM/AAAA
Dose utilisée
Quantité en kilogrammes ou litres de produit appliqué par kilogramme, tonne ou nombre de semences ou plants.
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée.
Numérique + unité
Localisation de l'installation de traitement
Coordonnées GPS d'un point représentatif de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84)
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Quantité traitée
Quantité de semences ou plants traités, en kilogrammes, tonnes ou nombre de semences ou plants
Numérique + unité
Dénomination de la culture
Dénomination de la culture dont les semences ou les plants font l'objet du traitement conformément aux codes OEPP
Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte
Lot
Numéro du lot
Texte
D. - Dans le cas d'un semis de semences traitées, lorsque le traitement de ces semences n'a pas fait précédemment l'objet d'un enregistrement dans le registre tel que décrit au point C par le même établissement
Intitulé de la donnée
Définition
Modalité d'enregistrement
Numéro SIRET détenteur
Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre
14 chiffres
Numéro SIRET bénéficiaire
Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service
14 chiffres
Produit
Nom complet de la spécialité commerciale ayant servi au traitement des semences
Texte
Substance(s) active(s)
Nom(s) de la (des) substance(s) active(s) présente(s) dans le produit
Texte
Date de semis
-
JJ/MM/AAAA
Localisation de la surface semée selon le RPG
Pour un semis sur une parcelle disposant d'une référence selon le RPG, indiquer :
- le numéro de l'îlot auquel la parcelle visée par le semis de semences traitées est rattaché ;
- le numéro de la parcelle visée au sein de l'îlot de rattachement ;
- le code commune Insee de la parcelle visée.
Numérique
- 4 caractères
- 3 caractères
- 5 caractères
Détermination de la localisation
Pour un semis sur une parcelle ou une installation ne disposant pas d'une référence selon le RPG, indiquer les coordonnées GPS d'un point représentatif de la parcelle ou de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84)
[-]deg.ddddd ,
[-]deg.ddddd
Surface semée
Quantité de surface semée en unité de surface.
Pour les installations à plusieurs niveaux, la surface semée en déployée doit être indiquée.
Numérique + unité
Densité de semis
Quantité en kilogrammes ou unité de semences par hectare.
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée.
Numérique + unité
Dénomination de la culture
Dénomination de la culture conformément aux codes OEPP
Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte
Lot
Numéro du lot
Texte
Conduite biologique de la production
Indication si la culture visée par le traitement est conduite en production biologique
Oui/non