Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres Art. 3

Toutes les informations relatives à l'utilisation du produit sont renseignées sans tarder.

Les informations au format mentionné à l'article 4 sont conservées pendant une durée d'au moins cinq ans après leur enregistrement, de manière à garantir leur pérennité et leur intégrité.