Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février · Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février Art. 4

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