Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations · Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026

Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations Art. 2

In KraftAmtlicher Text