Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Départeme Art. 7

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.