Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions de · Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions

Département

Ville

Nombre

de postes

Directeur de cabinet

75-Paris

Paris

Intendant en chef

75-Paris

Paris

Total NAS services de l'Etat